Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°58 rect.

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. KERN, MÉDEVIELLE, BOCKEL, LUCHE et D. DUBOIS, Mmes GATEL et GOY-CHAVENT, M. GUERRIAU, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme JOISSAINS, M. GABOUTY, Mme BILLON et MM. CANEVET et LEMOYNE


ARTICLE 14

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes

par les mots : 

rationalisation des compétences et de l’organisation des  établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par l’élargissement de leurs périmètres

Objet

Sans remettre en cause l’objectif que constitue la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, il convient de supprimer la notion de doubles emplois entre ces  syndicats et les EPCI à fiscalité propre, pour la remplacer par la notion de rationalisation des compétences et des périmètres des intercommunalités, qui constitue une réponse mieux adaptée à la diversité des situations locales.

Il s’agit en effet d’éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le Préfet, à chaque fois qu’il se trouve confronté à une situation qualifiée de double emploi, à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres, y compris si le transfert automatique de tout ou partie des  compétences à un EPCI à fiscalité propre doit remettre en cause la cohérence technique des ouvrages existants, fragiliser les logiques de bassins applicables dans le secteur de l’eau, voire conduire au démantèlement des grands syndicats qui se sont développés dans les domaines concernés et qui ont fait les preuves de leur efficacité et de leur capacité à générer des économies d’échelle.

En agissant ainsi, il en résulterait une situation paradoxale et totalement contre-productive, puisque ces grands syndicats de taille généralement départementale, outre le fait qu’ils sont relativement  peu nombreux,  seraient réduits au même sort que tous les autres, alors que leurs compétences et leurs périmètres doivent au contraire être préservés, voire renforcés, en parfaite cohérence avec l’objectif de rationalisation des intercommunalités. 

Ce risque est d’autant plus grand que l’orientation prévue au 5° du III de l’article L.5210-1-1 du CGCT, que les préfets doivent prendre en compte pour l’élaboration du SDCI et qui vient immédiatement après l’orientation qui fait l’objet du présent d’amendement, invite le préfet à rechercher prioritairement le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre.     

Or les EPCI à fiscalité propre et les grands syndicats qui exercent des compétences techniques doivent être vus sous l’angle de leur complémentarité plutôt que d’être placés a priori dans une situation concurrentielle, ce que la notion de double emploi tend manifestement à accréditer. Il est à cet égard indispensable de maintenir ces syndicats de taille départementale, qui jouent un rôle indispensable en matière de solidarité territoriale et se sont imposées au fil du temps pour des raisons d’efficacité à la fois technique et économique liées à l’organisation de certains services publics locaux, en particulièrement ceux assurés à partir d’infrastructures de réseaux (distribution d’électricité et d’eau potable notamment).   



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.