Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°595

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. B. FOURNIER, CHAIZE, GENEST et DARNAUD


ARTICLE 4 (TOURISME)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les communes touristiques et les stations classées de tourisme doivent obligatoirement détenir un office de tourisme sur leur territoire en vertu des articles R.133-32 et R. 133-37 du code du tourisme.

Si une région décidait d’une fusion d’organismes locaux de tourisme aboutissant à la suppression d’un office de tourisme existant sur le territoire d’une commune touristique ou d’une station classée de tourisme alors – de facto – ces communes ne pourraient par conserver leur classement puisqu’elles ne rempliraient plus les conditions posées aux articles du code du tourisme précités.

Cet amendement vise donc à éviter la disparition des communes touristiques et des stations classées de tourisme existantes et à permettre à l’avenir le classement d’autres communes.