Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°600
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE 14
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 1° , les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de coopération intercommunale » ;
Objet
Dans le cadre de l’abaissement de seuils démographiques, afin de tenir compte des zones à caractéristiques géographiques particulières, le présent amendement vise à remplacer « le représentant de l’Etat dans le département » par « la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ».