Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°602

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. B. FOURNIER, CHAIZE, GENEST et DARNAUD


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, les comités de massifs compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Objet

 

 

Cet amendement prévoit d’associer le comité de massif intéressé à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire au même titre que les conseils généraux, les EPCI et le conseil économique, social et environnemental régional.

Le passage au 1er janvier 2016, de 22 à 13 régions pourrait entraîner un risque de marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.

Le Comité de Massif est une instance consultative associée aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Au-delà de son rôle dans la définition des actions souhaitables à mettre en œuvre, il facilite, par ses avis, la coordination des actions publiques dans le massif.