Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°610

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8

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Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5431-1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par la région et, dans les cas où l'île desservie fait partie du territoire d'une commune continentale, par cette dernière. Ils sont assurés par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.

« La région peut déléguer l’organisation de ces transports à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » ;

Objet

Cet amendement vise à affirmer le principe républicain de continuité territoriale et, partant, la place des îles et la reconnaissance dans notre pays des acteurs insulaires, habitants et entrepreneurs, tout autant que des handicaps naturels liés à l’insularité. Les îles ne peuvent en effet plus demeurer les angles morts de l’action publique.

Compétentes en matière d’action économique, d’aménagement du territoire et de structuration des transports, les régions ont vocation à assumer la responsabilité de ces transports à travers le présent amendement qui entend ainsi unifier les ressorts de la croissance bleue dont les îles et les littoraux sont des acteurs majeurs.

De surcroît, les enjeux liés à la périphéricité et à l’enclavement territorial font l’objet de travaux réguliers et de mesures structurelles de soutien de la part des institutions européennes. A cet égard, le transfert aux régions, désormais autorités de gestion pour les programmes européens, de la compétence des transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles, permettra d’optimiser les moyens déployés dans le cadre des contrats de plan État-Région pour garantir l’accessibilité sociale et économique de ces transports qui n’offrent pas aucune alternative.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).