Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°637

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. GENEST, DARNAUD, B. FOURNIER et CHAIZE


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Objet

Cet amendement prévoit que, dans les régions comprenant des zones de montagne, le schéma régional d’aménagement et développement durable (SRADT) doit être compatible avec le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a confié au comité de Massif la préparation du schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif.

Ce document de planification pour la montagne a pour objectif de déterminer les enjeux et des stratégies qui ne trouvent leur signification qu'à l'échelle d’un ou plusieurs massifs, qui créent des opportunités que les projets locaux puissent exploiter et qui apportent des moyens et des outils facilitant la réalisation de ceux-ci.

A titre d’exemple, le périmètre de la future région Auvergne-Rhône-Alpes couvrira 3 massifs montagneux (les Alpes, le Massif Central et le Jura). Il est important que les futurs SRADT ne soient pas en contradiction avec les orientations adoptées et mises en œuvre par les comités de massif en application du schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif.