Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°639

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. PATRIAT, Mmes HERVIAUX, GHALI et ESPAGNAC et M. ANZIANI


ARTICLE 35

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l’article 8

par les mots :

des articles 5, 8, 9 et 12

Objet

Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la gestion des transports scolaires, de la voirie et des collèges.