Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°646
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PATRIAT, Mmes ESPAGNAC, HERVIAUX et GHALI et M. ANZIANI
ARTICLE 37
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Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La commission consultative sur l’évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l’évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l’Etat.
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget, conformément à l’article L. 1614-3 et à l’article L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement reprend les dispositions communément applicables aux transferts de compétences. Le droit à compensation doit être validé par les ministres du Budget et de l’Intérieur après avis de la CCEC, ce qui est d’autant plus nécessaire que les implications fiscales de ces transferts de compétence ne pourront être intégrées en loi de finances par le Gouvernement que sur la base de cet arrêté.