Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°691
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont opposés au fait que de nouveaux SDCI soient arrêtés avant le 31 décembre 2016.