Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°691

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement sont opposés au fait que de nouveaux SDCI soient arrêtés avant le 31 décembre 2016.