Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°692
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions de cet article qui confient au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de créer, de modifier le périmètre ou de fusionner tout EPCI.