Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°693

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions de cet article qui confie au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte.