Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°699

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251-8-... – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier.

« Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné.

Objet

Cet amendement prévoit que pour la mise en oeuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier, afin de préciser les conditions d'application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné.