Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°716
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. JARLIER et Mmes GOURAULT et LÉTARD
ARTICLE 20
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Alinéa 3
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation ;
insérer les mots :
soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ;
Objet
Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s’avère imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières. Il est proposé de compléter le code à cet effet.
Tel est l’objet du présent amendement.