En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. JARLIER et Mmes GOURAULT et LÉTARD

ARTICLE 15

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I. - Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases

Remplacer les mots :

jusqu’au 30 avril 2017

par les mots :

dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale

II. - Alinéas 6, 15 et 24

Remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2017

par les mots :

dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale

Objet

Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et manifestement trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la concertation avec les collectivités concernées.

Il est proposé de prévoir une durée de douze mois consécutive à la publication de la présente loi pour garantir une concertation de qualité, la réalisation de véritables études d’impact et offrir aux CDCI une véritable qualité de travail auprès du préfet de département. Cette précaution permettra d’accroître le nombre de départements dotés d’un SDCI arrêté ; alors que seuls 66 départements (sur 99 concernés) avaient pu le faire en 2011 dans les délais impartis. Des délais trop courts risqueraient de multiplier les situations dans lesquelles le préfet proposera des arrêtés de périmètre sans avoir à référer à un SDCI approuvé, une configuration aucunement souhaitable et contraire à l’esprit de la loi. Un délai de douze mois apparaît la période minimale pour effectuer un travail de qualité dans tous les départements de France, sans faire obstacle à la possibilité d’aller plus vite le cas échéant.

Il est également proposé une durée de 18 mois et non pas 12 pour la mise en œuvre des prescriptions des futurs SDCI. Comme l’ont montré les 300 fusions réalisées en 2012 et 2013 en application de la loi RCT, ces évolutions institutionnelles représentent de lourds chantiers aussi bien en amont de la création d’une nouvelle communauté qu’en aval pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compétences et intégrer certains syndicats techniques, harmoniser les taux de fiscalité, réorganiser les administrations et négocier avec les agents, élaborer un nouveau projet de territoire. Ce chantier est d’autant plus long que le nombre de communautés participant à la fusion est important. Il n’est pas étonnant que la majorité des 300 fusions soit intervenue au 1er janvier 2014, deux ans après l’approbation des SDCI. Il est donc nécessaire de prévoir au moins une période de 18 mois pour la mise en œuvre des futurs schémas départementaux pour préparer leur mise en œuvre dans les meilleures conditions.

Tel est l’objet du présent amendement.