Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°74 rect.

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. BONHOMME, G. BAILLY, BIZET, BOUCHET et DANESI, Mme DEROCHE, M. GROSPERRIN, Mme GIUDICELLI et MM. HOUEL et MILON


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les collectivités territoriales et leurs groupements tels que définis à l’article L. 5111-1, compétents en matière de déchets, d’énergie ou de transport en ce qui les concerne ;

II. – Alinéa 34

Supprimer les mots :

Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que

Objet

L'article 6 du projet de loi propose que le SRADDT "tienne lieu de document sectoriel de planification" et donc qu'il se substitue au SRAEC et au nouveau plan régional de gestion des déchets.

Cet amendement vise à s'assurer de la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements (EPCI à fiscalité propre, et syndicats intercommunaux à compétence déchet, énergie et transport) lors de l'élaboration du SRADDT dont les objectifs et mesures devront être mis en oeuvre sur leurs territoires.

Cette participation des groupements de collectivités ayant la compétence énergie et/ou la compétence déchet et/ou la compétence transport dans l'élaboration du texte en amont n'est pas prévue de manière aussi précise dans la version actuelle du texte.

Par ailleurs, il s'agit également d'un amendement de conséquence prenant en compte l'amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 5  prévoyant la suppression des CESE régionaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.