Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°741

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au 3° de l’article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

3° Le 6° de l’article 1586 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.

III. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les régions et la collectivité territoriale de Corse restituent à l’État en contrepartie de l’augmentation de leur quote-part dans cette imposition des dotations selon des modalités déterminées par décret.

IV. – Une contribution additionnelle à la contribution sociale mentionnée à l’article 136-1 du code de la sécurité sociale est instituée à compter du 1er janvier 2016. En contrepartie de la réduction de leur fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, les départements bénéficient du produit de cette contribution additionnelle.

V. – Une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est instaurée à due concurrence.

Objet

Le présent projet de loi rend les régions pleinement responsables du développement économique sur leur territoire. Ainsi, le SRDEII qu’elles établiront en application du projet de loi devra être pris en compte par les autres collectivités et leurs groupements.

Or, les régions n’ont actuellement aucune capacité financière autonome. Leur octroyer les recettes de la fiscalité économique, donc en lien avec leur large compétence en matière de développement économique, est cohérent et conforme à l’article 72-2 de la Constitution selon lequel  « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. […] Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Conformément à la clarification de la compétence économique établie à l’article 3 du présent projet de loi, le présent amendement vise à en tirer les conséquences en matière de fiscalité économique.

En ce sens, le présent amendement vise à redistribuer l’allocation actuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l’allouer aux deux seuls échelons qui disposeront d’une compétence exclusive en la matière, à savoir l’échelon communal-EPCI et les Régions. Ce rééquilibrage de la CVAE aboutit à un partage équitable à 50/50 de la Cotisation économique territoriale, qui regroupe la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE). 

 

En conséquence de la suppression de la fraction départementale de la CVAE, une contribution additionnelle à la CSG est créée et affectée aux Départements, en cohérence avec leurs compétences en matière d’allocations individuelles de solidarité.