Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°742

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région.

Objet

Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir le régime des aides aux entreprises.

Néanmoins, il ne permet plus à une collectivité territoriale ou un groupement de participer à ce régime d’aides par le biais d’une convention avec la région comme c’est le cas aujourd’hui et comme le projet de loi initial le prévoyait.

Le présent amendement vise restaurer la capacité d’intervention des autres collectivités territoriales et de leurs groupements sur ces champs par conventionnement avec la région.