Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°743

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région.

Objet

Le projet de loi initial permettait à une collectivité territoriale ou à un groupement de participer au financement des aides à des entreprises en difficulté, lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux l’exige, en complément de la région et par le biais d’une convention passée avec elle.

Le présent amendement vise restaurer la capacité d’intervention des autres collectivités territoriales et de leurs groupements sur ces champs par conventionnement avec la région.