Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°747

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5 (PLANIFICATION RÉGIONALE)

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de reverser aux régions une part de la taxe générale sur les activités polluantes définie à l'article 266 sexies du code des douanes.

Objet

Amendement de repli

La réalisation d’une planification déchets de qualité et a fortiori son animation territoriale  nécessitent des moyens. Or dans la rédaction actuelle le projet de loi ne prévoit aucun transfert de moyen à destination des Régions pour prendre en main cette nouvelle planification ambitieuse.

Leur attribuer une part de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en lien avec cette nouvelle compétence serait cohérent et conforme à l’article 72-2 de la Constitution selon lequel  « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. […]

Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

A l’heure actuelle, la TGAP génère environ 400 millions d’euros de recettes annuelles. Moins de la moitié va au budget de l’ADEME pour sa mission d’accompagnement des collectivités en matière de déchets.

Cette demande de rapport permettrait d’évaluer l’opportunité de l’attribution d’une part de TGAP aux Régions pour l’exercice de leur nouvelle compétence de planification.