Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°749 rect.

15 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6

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Alinéa 7

I. – Remplacer les mots :

d’utilisation de l’espace

par les mots :

de gestion équilibrée de l’espace, de localisation des équipements et infrastructures

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les principes d’usage économe du foncier et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et de protection des sites, des milieux et paysages naturels.

Objet

Les termes d’ « utilisation de l’espace » sont trop vagues et ne sont pas appropriés quant au rôle d’aménagement du territoire : il vaut mieux parler de gestion équilibrée de l’espace.

Cet amendement a pour objet de préciser que le SRADDT, dans la définition de ses orientations stratégiques et de ses objectifs, doit nécessairement s’inscrire dans une démarche de développement durable soucieuse de la gestion économe des espaces.

Cet amendement permettra au SRADDT de mettre en perspective toutes les dimensions des usages du foncier dans l’objectif de maintien des grands équilibres spatiaux, économiques, sociaux et environnementaux et de garantir un aménagement équilibré entre les territoires urbains, périurbains et ruraux. Cette rédaction permet aussi d’intégrer dans les prérogatives du SRADDT la lutte contre l’artificialisation des sols et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour lesquels la récente loi LAAF a responsabilisé les Régions.

Par ailleurs, il y a des équipements et des infrastructures qui sont liés aux compétences des collectivités et notamment des Régions, et leurs localisations ont toute leur place dans le SRADDT. D’autres projets peuvent relever d’initiatives nationales voire européennes pour lesquels, dès lors qu’il y a eu concertation, il est logique que le SRADDT en tienne compte.