Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°752 rect.

16 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, issue de la Commission des lois du Sénat, le projet de loi ne prévoit plus précisément que le SRADDT conserve les éléments de contenu essentiels des schémas sectoriels auxquels il se substitue.

C’est notamment le cas du schéma régional éolien définit au L222-1 du code de l’énergie qui prévoit un zonage des parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne.

C’est potentiellement aussi le cas du schéma régional de cohérence écologique définit au L371-3 du code de l’environnement dans l’hypothèse où il est intégré au SRADDT.  Ce schéma a vocation à identifier les corridors et les cœurs de biodiversité afin de les protéger et d’en assurer la restauration. Il prévoit une cartographie à l’échelle 1/100000ème .

D’autres exemples peuvent encore être mis en avant sur la base des schémas régionaux prévus par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : schéma régional de la biomasse et programme régional pour l’efficacité énergétique.

Les schémas régionaux sectoriels actuellement en vigueur sont élaborés selon une méthodologie ad hoc qui prévoit le plus souvent la réalisation d’un diagnostic de territoire sur lequel s’appuient différents scénarios qui mettent en perspective les objectifs recherchés et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.

Ces travaux de l’amont sont des éléments essentiels pour objectiver les préconisations de politiques publiques contenues in fine dans le SRADDT. A ce titre ils doivent nécessairement être présentés dans ce schéma. Sans cette précision, il existe un risque pour qu’une fois entré dans la mécanique de révision des SRADDT, ses volets sectoriels puissent être moins bien étayés par des données de qualité.

Cet amendement précise donc le contenu des schémas régionaux sectoriels qui a vocation à être intégré dans le SRADDT.