Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°753

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

présenté par

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’ un document sectoriel auquel se substitue le schéma prévoit une cartographie spécifique opposable aux actions des collectivités territoriales, celle-ci figure dans le fascicule.

Objet

Plusieurs documents sectoriels auxquels le SRADDT doit se substituer sont dotés de cartographies spécifiques.

C’est notamment le cas du schéma régional éolien définit au L222-1 du code de l’énergie qui prévoit un zonage des parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne.

C’est potentiellement aussi le cas du schéma régional de cohérence écologique définit au L371-3 du code de l’environnement dans l’hypothèse où il est intégré au SRADDT.  Ce schéma a vocation à identifier les corridors et les cœurs de biodiversité afin de les protéger et d’en assurer la restauration. Il prévoit une cartographie à l’échelle 1/100000ème .

D’autres exemples peuvent encore être mis en avant sur la base des schémas régionaux prévus par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : schéma régional de la biomasse notamment.

 

Dans ces différents cas de figure, la cartographie constitue l’élément central du document sectoriel dont découle son opposabilité vis à vis des tiers.

 

Cet amendement permet de conserver les cartographies sectorielles des différents schémas régionaux intégrés dans le SRADDT.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).