Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°758 rect.
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La notion d’interventions économiques insérée à l’alinéa 7 ayant une portée plus large que celle d’aides aux entreprises, elle pourrait restreindre la capacité des EPCI en matière de création de zones industrielles, artisanales. Si le SRDEII a vocation à définir des orientations sur ce point, en revanche, il est exclu que seules les régions aient un pouvoir d’initiative en matière de foncier. La suppression de la phrase de l’article L. 4251-12 est donc proposée en ce sens (alinéa 7).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).