Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°769
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2015
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la date d’approbation des schémas départementaux de coopération intercommunale au 31 décembre 2015 afin de mettre rapidement en œuvre les nouvelles orientations définies par le présent projet de loi.