En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

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I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » ;

II. -  Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; actions de développement économique…

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

huit

IV. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

V. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la suppression du principe de l’intérêt communautaire généralisé pour les compétences obligatoires des communautés de communes.

Il harmonise également la compétence en matière de tourisme de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre leur permettant ainsi de délibérer sur le maintien des offices de tourisme existants.