Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°78 rect. bis

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes HERVIAUX et S. ROBERT et MM. TOURENNE et BOTREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques visées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

« La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l’eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et analyses nécessaires à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre. »

Objet

De nombreuses activités économiques, relevant des compétences des conseils régionaux, dépendent directement de la qualité de l'eau : conchyliculture, tourisme, sports et loisirs sur le littoral... Gérer l'eau dans sa dimension quantitative devient également un enjeu majeur, alors que s'accentuent les phénomènes extrêmes liés au changement climatique (tempêtes et crues hivernales, sécheresse estivale).

Mobilisés sur ce dossier essentiel en Bretagne, tous les partenaires concernés se sont engagés depuis plus de 20 ans, à travers notamment Bretagne Eau Pure, dans des programmes successifs de restauration de la qualité de l'eau. Ces démarches ont produit des résultats encourageants mais encore en retrait par rapport aux exigences communautaires de la Directive Cadre sur l’Eau et aux attentes de la population. Aussi, dans le cadre du Pacte d'Avenir, le Conseil régional de Bretagne, l'État, les Conseils généraux et l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne travaillent conjointement, en relation avec les acteurs de l’eau, à la construction d'un Plan Breton pour l'Eau. Une nouvelle étape dans la gouvernance de l'eau a ainsi été franchie avec l'installation de la Conférence Bretonne de l'Eau et des Milieux Aquatiques qui donne la parole aux forces vives des territoires. Cette stratégie d'action commune vise à définir de nouveaux modes d'organisation des acteurs de l’eau propre à la Bretagne, s'appuyant sur ses spécificités et atouts : cohérence hydrographique (30 000 km de cours d'eau), caractère maritime (2700km de côtes), couverture intégrale du territoire régional par des Commissions Locales de l'Eau (CLE) et 21 Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). 

Cet amendement ouvre une nouvelle étape de ce processus à travers un droit à l'expérimentation pour redonner de la cohérence aux différents programmes d'action actuellement développés à l’échelon local et optimiser la gestion d'une ressource dont l'importance économique, écologique et sanitaire justifie qu'elle puisse être confiée à la Région.