En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la création d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à contribuer au financement des dépenses des départements relatives à la période de mise à l'abri des mineurs isolés étrangers, à l’évaluation de leur situation et à leur orientation, ainsi qu'aux coûts liés à leur prise en charge au sein des structures de l'aide sociale à l'enfance.

Un protocole a été signé le 31 mai 2013 entre l'Etat et les départements, prévoyant le financement par l'Etat de la phase d'évaluation des jeunes à hauteur de 250€ par jeune et par jour dans la limite de 5 jours. Ce dispositif, dont le bilan apparaît encourageant, bénéficiera d'un financement pérenne. L'Etat ne financera toutefois pas d’autres dépenses que celles relatives à la phase d’évaluation, dans les limites précitées, dès lors que la prise en charge des mineurs isolés étrangers relève de la compétence relative à l'aide sociale à l'enfance transférée et est compensée financièrement aux départements en 1986.