Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°818

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 8 ne dispose d’aucune valeur normative supplémentaire au regard du 3ème alinéa de l’article 72 de la constitution qui stipule déjà que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. ».

Il n’y a donc pas lieu de le rappeler dans la loi.