Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°818
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 8 ne dispose d’aucune valeur normative supplémentaire au regard du 3ème alinéa de l’article 72 de la constitution qui stipule déjà que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. ».
Il n’y a donc pas lieu de le rappeler dans la loi.