Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°819

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent

par le mot :

peut

Objet

Il n’est pas nécessaire de prévoir une telle action de groupe.

Si un conseil régional peut porter une proposition, ils peuvent être plusieurs à le faire sans pour autant que leur délibération soit parfaitement concordante.

Par ailleurs la loi n’interdisant pas que plusieurs conseils régionaux portent une même proposition, il n’est pas nécessaire de l’autoriser ici.