Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°820

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)

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Alinéa 10

Supprimer les mots :

et au représentant de l’État dans les régions concernées

Objet

Les préfets ne disposant d’aucune compétence dans le domaine législatif, il n’est nullement nécessaire que les délibérations des conseils régionaux présentant des propositions prévues à l’alinéa précédent, leur soit particulièrement adressées.

D’autant plus, par ailleurs, que ces propositions auront été faite sous la forme de délibérations des conseils régionaux et qu’à ce titre elles seront soumises au contrôle de légalité, donc automatiquement transférées au Préfet de région.

Il n’y a donc pas lieu de le préciser ici.