Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°821

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)

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Alinéa 10

Remplacer les mots :

et au représentant de l’État dans les régions concernées

par les mots :

et au Sénat

Objet

Compte tenu du rôle constitutionnel du Sénat représentant les collectivités territoriales il y a lieu de prévoir que les propositions des régions prévues à l’alinéa précédent, soient transmises au sénat pour examen par sa commission des lois, par sa délégation aux collectivités territoriales ou par toute autre de ses commissions.