Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°821
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
et au représentant de l’État dans les régions concernées
par les mots :
et au Sénat
Objet
Compte tenu du rôle constitutionnel du Sénat représentant les collectivités territoriales il y a lieu de prévoir que les propositions des régions prévues à l’alinéa précédent, soient transmises au sénat pour examen par sa commission des lois, par sa délégation aux collectivités territoriales ou par toute autre de ses commissions.