Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°822
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces propositions sont annexées à l’étude d’impact du premier projet de loi, concernant les collectivités territoriales, suivant leur envoi au Premier ministre. » ;
Objet
Cet alinéa assure que ces propositions seront prises en compte dans la réflexion ouverte sur le projet de loi le plus proche après leur transmission.