Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°824

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le pouvoir réglementaire des régions, ici d’outre-mer, est prévu dans la constitution, il n’y a donc pas lieu de le rappeler ici.