Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°825

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article crée une nouvelle notion juridique « de collectivité territoriale responsable » qui n’existe pas dans notre droit, sans précision ni encadrement explicitant le champ juridique que cette notion recouvre.

D’autre part il rétabli une tutelle préalable du Préfet sur le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, mis en place par cet article, ce qui est contraire à la loi et à l’esprit de décentralisation.