Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°835

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 19 et 20

Remplacer les mots :

, compatible avec

par les mots :

prenant en compte

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est appelé à devenir un instrument de planification de l’intervention économique des régions. A ce titre il est donc normal que toutes les aides et régimes d’aides mis en œuvre sur le territoire d’une région en faveur des entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements soient coordonnés par ce schéma. Il n’est pas nécessaire que ces schémas puissent avoir un caractère prescriptif. Dans ce domaine comme dans bien d’autres le principe de subsidiarité devrait prévaloir. De plus ces schémas prendraient alors la forme d’une tutelle, interdite par notre constitution au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement vise à substituer l’obligation de « compatibilité », prévu dans ce texte, par une simple « prise en compte ».