Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°836 rect. ter

14 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° AB. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 1511-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce rapport puisse être discuté en séance du conseil régional afin que le débat puisse porter les actions menées au court de l’année écoulée et de leurs résultats, en regard des objectifs affichés par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 2 vers l'article 3.