Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°839

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3

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Alinéa 13

Remplacer le mot :

peut

par les mots :

et le département peuvent

Objet

L’intervention des départements en ce domaine relève de son intervention en faveur de la solidarité entre les territoires.