Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°842

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3

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Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte du Gouvernement qui préservait ici la possibilité d’action commune de l’ensemble des collectivités territoriales en complément des actions décidé par la région dans le cadre d’une coopération définie par convention.