Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°844 rect.
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption du premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Objet
La région disposant d’un an pour mettre en place ce schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, il s’agit, par cet amendement, de garantir la continuité des politiques publiques de développement économique jusqu’à la mise en œuvre effective de cette loi. Sinon au 1er janvier 2016 toutes les actions actuellement mis en œuvre par toutes collectivités autre que la région devraient être interrompues, ce qui serait préjudiciable aux actions engagées et à venir.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 3 vers l'article 2.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).