Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°845

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour exercer leurs nouvelles compétences, les conseils régionaux s’appuient sur les organismes dépendant des collectivités qui exerçaient précédemment ces compétences.

Objet

Les transferts de compétences vers la région menacent des organismes qui étaient chargés de mettre en œuvre ces compétences pour le compte d’une autre collectivité. Ces organismes ne relevant pas de l’administration territoriale, leurs personnels ne bénéficient pas de garanties de protection. Cet amendement pose le principe que les régions devront prendre en compte les structures existantes, selon des modalités à définir entre collectivités concernées, au risque de perte en termes d’expertises.