Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°846

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que la région coordonne les actions du service de l’emploi qui doit demeurer de la compétence de l’État, d’ors et déjà associé aux départements en ce qui concerne les mesures d’insertion en direction des allocataires du RSA, D’autre part certaines régions sont parties prenantes dans le cadre de leur compétence générale. Enfin, un minimum de consultations préalables serait nécessaire avec les organisations sociales et particulièrement avec les personnels du service de l’emploi.