Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°847

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI)

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les ans, un rapport du Gouvernement est établi sur l’impact économique et social des mesures prévues à l’article 3 bis concernant le service public de l’emploi.

Objet

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.