Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°849

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 (TOURISME)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 111-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil régional et le conseil départemental élaborent conjointement un schéma de développement des destinations touristiques sur le territoire de leur ressort, en concertation avec le représentant de l’État dans la région, les autres collectivités et leur groupements et les différents intervenants de ce secteur d’activité. 

« Ce schéma doit comporter un volet concernant l’avenir des personnels des agences et comités départementaux du tourisme.

« Ce schéma est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique avant d’être soumis à la délibération des assemblées délibératives des départements et de la région intéressés. » ;

Objet

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.