Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°850

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 (TOURISME)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer le mot :

élabore

par les mots :

co-élabore avec les départements

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

associe

par les mots :

et les départements associent

et remplacer les mots :

par délibération du conseil régional

par les mots :

par décret

III. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de repli.

Les auteurs de cet amendement refusent que le tourisme soit placé sous la responsabilité de la région. Cette compétence doit demeurer partagée sans premier rôle de la région. C’est pourquoi ils proposent que le département soit co-responsable de l’élaboration du schéma régional. Il n’est donc pas nécessaire d’attribuer à ce schéma les contraintes des conventions territoriales d’exercice concerté, prévue dans la loi MAPTAM dans le cadre des chefs de fila.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).