Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°855

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 (PLANIFICATION RÉGIONALE)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Supprimer les mots :

à l’initiative et

 

Objet

A l’alinéa 3 il est précisé que chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu’il ne s’agit pas d’une possibilité mais d’une obligation.

Aussi ce n’est donc pas à l’initiative du Pt de la région que ce plan est élaboré mais de part la loi.