Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°856

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5 (PLANIFICATION RÉGIONALE)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16, deuxième phrase

Après la première occurence des mots :

la région,

insérer les mots :

aux conseils départementaux

Objet

Jusqu’à cette loi, les départements avaient compétence en ce domaine de la prévention et de la gestion des déchets, ils conservent donc certaines capacités d’analyses et de propositions qui peuvent être très utiles dans ce domaine.

D’autre part, ils seront consultés pour établir le projet de plan,. Il serait donc normal qu’il puisse vérifier le résultat de cette concertation.

D’autre part leur compétence « solidarité entre les territoires » les amènent à être particulièrement sensibles et investis sur le terrain de l’écologie.

Enfin si les départements limitrophes sont eux consultés sur le projet, comme le prévoit le texte actuellement, les auteurs de cet amendement jugent équitable que les départements du ressort de ce plan soient au moins autant associés que les départements qui n’en relèvent pas.