Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°858

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6

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Alinéa 7

Après les mots :

de l’espace,

insérer les mots et le membre de phrase :

de services publics, afin de concourir au développement harmonieux de ses territoires, au service de la qualité de vie de ses habitants. Dans ce cadre il prévoit les infrastructures de transports et les grands équipements, les axes de l’essor économique et de l’emploi ainsi que les évolutions nécessaires en matière

et compléter cet alinéa par les mots :

tout en assurant, la protection et la mise en valeur de l’environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent ici développer les objectifs de ces schémas régionaux afin de les mettre plus en phase avec les besoins et les attentes de la population et d’élargir le champ de leur intervention, tout en leur fixant des objectifs non directifs. Ils souhaitent mettre au centre de ces schémas outre l’aménagement de l’espace, le nécessaire développement des services publics.

Ils s’étonnent que dans les objectifs fixés à ces schémas de développement, par le texte, les questions économiques et d’emploi soient absentes, tout comme celle des infrastructures des transports et de la protection et de la mise en valeur des paysage et du patrimoine.