Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°860 rect.

18 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mmes DAVID et CUKIERMAN, M. FAVIER, Mme ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. La mise en œuvre du schéma est assurée, au sein de l’exécutif régional, par une vice-présidence ou une délégation chargée de la montagne.

Objet

Au moment de la célébration des 30 ans de la promulgation de loi montagne et de la création de 13 nouvelles régions, cet amendement prévoit l’adoption d’un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire.

Parmi les 13 futures régions, 7 auront au moins un massif de montagne. Aujourd’hui, la montagne est souvent assimilée soit à la ruralité au travers de l’agriculture, soit au tourisme. Inscrire dans la loi, l’obligation, pour les régions comprenant des zones de montagne, d’intégrer, dans leur schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, un volet montagne avec des crédits dédiés fournirait une garantie de prise en compte de la spécificité des territoires de montagne.

Le fléchage d’une vice-présidence ou d’une délégation à la montagne et de crédits dédiés au sein de ces 7 régions constituerait une garantie supplémentaire de prise en considération de ces territoires.