Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°863 rect.

16 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mmes DAVID et CUKIERMAN, M. FAVIER, Mme ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6

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Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°Le cas échéant, les comités de massifs prévus à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Objet

Cet amendement prévoit d’associer le comité de massif intéressé à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire au même titre que les conseils généraux, les EPCI et le conseil économique, social et environnemental régional.

Le passage au 1er janvier 2016, de 22 à 13 régions pourrait entraîner un risque de marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.

Le Comité de Massif est une instance consultative associée aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Au-delà de son rôle dans la définition des actions souhaitables à mettre en œuvre, il facilite, par ses avis, la coordination des actions publiques dans le massif.