Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°864

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6

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Alinéa 42

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Objet

Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d’étudier au mieux le projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, il est proposé que les avis soient réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de six mois.

En effet, le délai de trois mois tel qu’initialement prévu par le projet de loi et celui de quatre mois retenu par la commission s’avèrent être insuffisant, particulièrement en période estivale.

Le rallongement de ce délai est envisageable dès lors que cette modification n’a pas pour effet de retarder de manière excessive la procédure.